Le Parlement européen doit siéger en France

 

Voila que la Cour de justice de l'Union européenne est de nouveau sollicitée pour dire le droit dans la "guerre" du siège du Parlement européen. Tel un marronnier médiatique, cette question ressurgit de façon périodique. Elle oppose les partisans du siège double actuel (à Strasbourg qui est le siège officiel en vertu du traité et à Bruxelles) et ceux qui veulent un siège unique (à Bruxelles) au nom des économies budgétaires et de la lutte contre les tracas et surcharges de travail inutiles que causent les fréquents déplacements des eurodéputés entre Bruxelles (où sont les commission parlementaires) et Strasbourg (où se tiennent les sessions plénières de l'assemblée).

Parmi les défenseurs du siège unique on trouve le Royaume-Uni et dans ceux du statu quo la France, qui on l'imagine, s'insurge dès que la fixation du siège à Strasbourg est contestée. Comme il fautrait réviser le traité pour changer cette localisation et que cette révision ne peut être faite qu'à l'unanimité, le déménagement est impossible tant que la France s'y oppose.

Plusieurs moyens ont alors été envisagés pour tenter de contourner l'obstacle et le Parlement européen a mis au point une "astuce" consistant à découper les sessions plénières pour, au moins, limiter les aller retours entre Bruxelles et Strasbourg au détriment de cette dernière ville.

Le traité dispose que le Parlement se réunit en douze périodes de sessions plénières mensuelles par an sans préciser la durée de ces périodes de sessions plénières. Il est de tradition (validée par la jurisprudence de la Cour) que les périodes de sessions plénières ordinaires, d’une durée de quatre jours, se tiennent à Strasbourg, alors que les périodes de sessions additionnelles ont lieu à Bruxelles et que deux périodes de sessions plénières ont lieu à Strasbourg au cours du mois d'octobre pour compenser l’absence de session plénière en août. Mais en 2011, le Parlement a adopté des délibérations pour modifier le calendrier des périodes de sessions pour 2012 et 2013: pour les mois d'octobre 2012 et 2013, une des deux périodes de sessions plénières de quatre jours prévues pour chacun de ces mois a été supprimée et, d’autre part, les périodes de sessions plénières d’octobre 2012 et d’octobre 2013 restantes ont été scindées en deux (deux périodes de sessions plénières distinctes, de deux jours chacune, ont été prévues au cours de la semaine des 22-25 octobre 2012, et deux durant la semaine des 21-24 octobre 2013).

Evidemment, l'“astuce“ n'a pas été du goût du gouvernement français qui a saisi la Cour de justice de l'UE pour lui demander d'annuler les délibérations en faisant valoir qu'elles violent les traités et la jurisprudence de la Cour.

C'est chose faite avec l'arrêt du 13 décembre 2012 (CJUE, 13/12/2012, aff.jointes C-237/11 et C-238/11, France / Parlement), qui constate que les périodes de sessions prévues par les délibérations pour octobre 2012 et octobre 2013 ne répondent pas aux exigences fixées par les traités sur le siège des institutions. Les périodes de sessions plénières d’octobre 2012 et 2013, scindées en deux par le Parlement, ne peuvent être qualifiées individuellement de périodes de sessions plénières mensuelles, explique le juge : "En effet, par rapport aux périodes de sessions plénières ordinaires, le temps effectif disponible pour les périodes de sessions au cours de ce mois est réduit de plus de la moitié“ (considérant 56).

Certes, la compétence des états pour fixer le siège du Parlement doit tenir compte de la compétence d’organisation interne de celui-ci. Mais la Cour rejette les arguments présentés par le Parlement pour justifier ses délibérations par son pouvoir d’organisation interne. Ni l’accroissement continu des compétences de l'assemblée, ni les inconvénients et les coûts engendrés par la pluralité des lieux de travail ne peuvent être retenus. Les délibérations sont donc annulées...jusqu'à la prochaine offensive.

Domaguil

Réglementation sur les agences de notation

 

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a voté à une large majorité le paquet législatif qui crée de nouvelles règles sur les notations de crédit(579 voix pour, 58 voix contre et 60 abstentions pour le règlement).

Ces règles encadrent plus strictement l'activité des agences et imposent plus de clarté dans les facteurs sur lesquels s'appuient les agences pour élaborer leurs notations.

Le texte est révélateur de la méfiance à l'égard des agences et de leur capacité d'ingérence dans les choix des politiques nationales : il précise que les évaluations ne doivent pas chercher à influencer les politiques des états, et que les agences elles-mêmes ne doivent pas défendre des changements de politiques.

Afin d'éviter les risques de désorganisation et l’instabilité des marchés par des « publications intempestives » (pour reprendre les termes du commissaire européen Michel Barnier) de notations souveraines, les agences devront établir un calendrier annuel des notations qui comportera un maximum de trois notations non sollicitées de la dette souveraine. Les dates de publication devront être publiées par les agences à la fin de l'année précédente. Ces notations seront publiées le vendredi après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture.

La responsabilité des agences pour leurs notations pourra être engagée par les investisseurs en réparation des dommages provoqués si l'agence a violé les règles communautaires (par ex. publication de la notation en dehors du calendrier fixé, notation compromise par un conflit d'intérêt), de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait, ou pas, une relation contractuelle entre les parties.

Le nouveau cadre réglementaire incite les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs systèmes de notation pour élaborer leurs propres évaluations de risque, afin de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des agences de notations. Dans le même but, les députés demandent à la Commission européenne de proposer de créer des évaluations européennes de la solvabilité. Mais le but poursuivi, comme le rappelle le commissaire Barnier, est de parvenir à « éliminer toutes les références aux notations externes vers 2020 s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles ».

Enfin, la composition de l'actionnariat des agences fait également l'objet d'obligationsde transparence et de limitations. Par exemple,une agence de notation de crédit ne pourra pas émettre des notations ou révéler que ces notations pourraient être touchées, si un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée. De plus, aucune personne ne pourra détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, sauf les agences concernées appartiennent au même groupe.

Ce texte devrait prochainement entrer en vigueur puisque le vote du Parlement entérine un accord négocié avec le Conseil.

 

Domaguil

 

 

Crise du budget: le Parlement européen boycotte la conciliation avec le Conseil

 

Le Président du Parlement européen a annoncé hier que les députés ne se rendraient pas à la "réunion de la dernière chance" pour trouver un accord sur le budget de l'Union européenne pour 2013.

L'épreuve de force entre députés et états se poursuit.

Domaguil

Bye Bye ACTA

 

C'était annoncé, c'est fait: le Parlement européen a rejeté l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) qui donc ne sera pas applicable dans l'Union européenne ni dans aucun de ses pays membres. Le texte proposé était jugé trop imprécis et trop dangereux pour les libertés individuelles pour être accepté en l'état.

La résolution qui signe le rejet de l'ACTA a été votée à une large majorité le 4 juillet: 478 députés ont voté contre, 39 pour, 165 se sont abstenus (la video du debat: ici).

Le communiqué de presse du Parlement souligne que "lors des discussions sur l'approbation ou non de l'ACTA, le Parlement a été confronté à un lobbying direct sans précédent de milliers de citoyens européens qui l'ont appelé à rejeter l'accord, par le biais de manifestations dans les rues, d'e-mails aux députés, et d'appels téléphoniques à leurs bureaux. Le Parlement a également reçu une pétition, signée par 2,8 millions de citoyens du monde entier, appelant instamment à rejeter l'accord". Qui a dit que le Parlement européen n'a pas de pouvoirs? Qui a dit que les citoyens ne peuvent rien faire d'autre que subir cette Europe, parait-il, si anti-démocratique? Des gens mal informés sans doute...ou mal intentionnés.

Domaguil